(art. 269a, let. e, CO)
L’augmentation de loyer visant à compenser le renchérissement pour le capital exposé aux risques au sens de l’art. 269a, let. e, CO ne peut dépasser 40 % de la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation.
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11
Art. 16 OBLFCompensation du renchérissement
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 16 OBLF, du plus récent au plus ancien.