Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 22 OBLFComposition des autorités de conciliation

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 200, al. 1, CPC^³⁰)

Les cantons ont l’obligation de rendre publiques, périodiquement, la composition des autorités de conciliation et la compétence de ces dernières à raison du lieu.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 3053).
RS 272

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