Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 22 OBLFComposition des autorités de conciliation

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 200, al. 1, CPC30)

Les cantons ont l’obligation de rendre publiques, périodiquement, la composition des autorités de conciliation et la compétence de ces dernières à raison du lieu.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
  2. RS 272