Lorsque le bailleur n’adapte que partiellement le loyer, il doit indiquer, en francs ou en pour-cent du loyer, le montant de la majoration auquel il renonce.
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11
Art. 18 OBLFAdaptation partielle
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18 OBLF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1