Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 18 OBLFAdaptation partielle

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le bailleur n’adapte que partiellement le loyer, il doit indiquer, en francs ou en pour-cent du loyer, le montant de la majoration auquel il renonce.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 OBLF, du plus récent au plus ancien.