Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 6a OBLFFourniture d’énergie depuis une centrale extérieure

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives lorsque le bailleur se fournit en énergie pour le chauffage et l’eau chaude auprès d’une centrale qui est située hors de l’immeuble et qui ne fait pas partie des frais d’équipement de l’immeuble approvisionné.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er août 1996 (RO 1996 2120).

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