(art. 269a, let. b, CO)
1Sont réputées hausses de coûts au sens de l’art. 269a, let. b, CO les augmentations du taux hypothécaire, des taxes, des impôts sur les immeubles, des rentes de droits de superficie, des primes d’assurance ainsi que des frais d’entretien.9
2Les coûts résultant de l’aliénation de l’immeuble sont réputés faire partie des frais d’acquisition et ne sont pas considérés comme des hausses de coûts.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).