Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 21 OBLFTâches des autorités de conciliation

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 201 et 208 CPC26)27

1Au cours de la procédure de conciliation, l’autorité de conciliation doit s’efforcer d’amener les parties à un accord sur l’ensemble des questions réglées dans le bail (montant du loyer, durée du contrat, congé, etc.).28

2L’autorité de conciliation a l’obligation de conseiller locataires et bailleurs, même indépendamment d’une procédure de contestation, en particulier avant la conclusion d’un contrat de bail. Elle doit notamment aider locataires et bailleurs à déterminer si un loyer est abusif.

3Elle peut confier le soin de donner ces conseils à ses membres ou à son secrétariat.

Historique et notes (3)
  1. CPC du 19 déc. 2008 (RS 272).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).