Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 20 OBLFObligation du bailleur de motiver les hausses

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 269d, al. 2 et 3, CO)

1Lorsque des hausses de loyer sont causées par des augmentations des coûts ou par le fait que le bailleur a apporté à son immeuble des améliorations créant une plus-value, le locataire peut exiger que le bailleur motive l’augmentation du loyer en fournissant des chiffres précis. Le délai de 30 jours prévu pour la contestation de la majoration de loyer n’est pas touché.

2Au cours de la procédure de conciliation, le locataire peut exiger la présentation des pièces justificatives pour tous les motifs que le bailleur fait valoir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 OBLF, du plus récent au plus ancien.