(art. 269a, let. a, CO)
1Les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou le quartier au sens de l’art. 269a, let. a, CO sont les loyers des logements et des locaux commerciaux comparables à la chose louée quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et l’année de construction.
2Pour les locaux commerciaux, la comparaison au sens de l’art. 269a, let. a, CO peut être opérée sur la base du prix au mètre carré usuel dans le quartier pour des objets semblables.
3N’entrent pas en ligne de compte les loyers découlant du fait qu’un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché.
4Les statistiques officielles doivent être prises en considération.