Art. 6b OBLFAchat d’électricité dans le cadre d’un regroupement à des fins de consommation propre

Dans le cadre d’un regroupement au sens de l’art. 17 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie⁶, le bailleur peut facturer les coûts visés aux art. 16a et 16b de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie⁷ en tant que coûts accessoires