(art. 266l, al. 2, CO)
1La formule destinée à notifier au locataire le congé au sens de l’art. 266l, al. 2, CO doit indiquer:
- a.
- la chose louée sur laquelle porte le congé;
- b.
- la date à laquelle le congé sera effectif;
- c.
- le fait que le bailleur doit motiver le congé si le locataire le demande;
- d.
- les conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le congé et demander la prolongation du bail (art. 271 à 273 CO);
- e.
- la liste des autorités de conciliation et leur compétence à raison du lieu.
2Les cantons veillent à ce qu’un nombre suffisant de formules soit disponible dans les communes. À cette fin, ils peuvent déposer les formules établies par leurs soins auprès des secrétariats communaux.