(art. 257b, al. 1, CO)
N’entrent pas en ligne de compte comme frais de chauffage et de préparation d’eau chaude les dépenses pour:
- a.
- la réparation et la réfection des installations;
- b.
- le service de l’intérêt et l’amortissement des installations.
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11
Art. 6 OBLFFrais de chauffage et de préparation d’eau chaude n’entrant pas en ligne de compte
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026