Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 6 OBLFFrais de chauffage et de préparation d’eau chaude n’entrant pas en ligne de compte

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 257b, al. 1, CO)

N’entrent pas en ligne de compte comme frais de chauffage et de préparation d’eau chaude les dépenses pour:

a.
la réparation et la réfection des installations;
b.
le service de l’intérêt et l’amortissement des installations.