1Les cantons adressent un rapport semestriel au DEFR sur l’activité des autorités de conciliation. Ce rapport doit indiquer le nombre de cas soumis aux autorités, les motifs de contestation et la manière dont chaque affaire a été réglée.
2Les cantons chargent les autorités judiciaires cantonales compétentes en la matière de faire parvenir au DEFR une copie des décisions portant sur des loyers contestés ou d’autres prétentions du bailleur.
3Le DEFR est chargé d’évaluer ces décisions et de les publier de manière appropriée.