Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · RS 221.213.11

Art. 19a OBLFCommunication en cas d’échelonnement du loyer

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la hausse est fixée selon un échelonnement convenu, chaque augmentation doit être communiquée par écrit au plus tôt quatre mois avant son entrée en vigueur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 191).