Section 3 Laboratoires

¹Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent, en accord avec l’OSAV¹⁵, les laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait.

²Les laboratoires d’essais doivent être exploités et évalués conformément à la norme européenne EN ISO/IEC 17025 sur «les prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais»¹⁶ et:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹⁷;

b.

être reconnus par la Suisse en vertu d’un accord international, ou

c.

être reconnus ou habilités à un autre titre par le droit suisse.

³Ils peuvent déléguer certaines tâches à des services spécialisés. Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent ces tâches en accord avec l’OSAV.

⁴L’OSAV édicte des directives relatives aux normes techniques minimales applicables aux laboratoires d’essais.

Les organisations de producteurs et d’utilisateurs doivent rendre compte chaque année à l’OSAV de l’exécution du contrôle du lait et de l’utilisation des fonds de la Confédération.

¹La station de recherches agronomiques Agroscope collabore avec les laboratoires d’essais pour accomplir les tâches suivantes:

a.

elle propose à l’OSAV les méthodes d’analyse officielles;

b.

elle effectue les tests de compétence des laboratoires d’essais visés à l’art. 11, al. 1;

c.

elle veille à la coordination entre les laboratoires impliqués.

²Elle est accréditée par le Service d’accréditation suisse, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²⁰, pour effectuer les tests de compétence des laboratoires d’essais.