Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Section 6 Dispositions finales

Art. 16 à 20 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Exécution

L’OSAV exécute la présente ordonnance, sauf disposition contraire.

Art. 19 Disposition transitoire

La désignation des laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait est faite jusqu’au 31 décembre 2014 sur la base de l’ancien droit.

Art. 20 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 11, al. 1 à 3, entre en vigueur le 1er janvier 2015.