Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) · RS 916.351.0

Section 5 Mesures administratives

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

1L’autorité d’exécution cantonale compétente décide l’interdiction de livrer le lait contre un producteur:

a.
à la troisième contestation du nombre de germes dans le lait de vache (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de quatre mois d’analyses;
b.
à la quatrième contestation du nombre de cellules somatiques dans le lait de vache (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de cinq mois d’analyse;
c.
à chaque détection de substances inhibitrices.

2Les frais d’analyse et de procédure liés à une interdiction de livrer le lait sont supportés entièrement ou en partie par les exploitations fautives.