Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344

Section 7 Autorisation de construction et de transformation de bâtiments

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21

Les autorités cantonales compétentes ne peuvent autoriser la construction et la transformation de bâtiments pour des effectifs excédant ceux visés aux art. 2 et 3 ou, dans le cas des communautés d’exploitation ou des communautés partielles d’exploitation, ceux visés à l’art. 4 que dans la limite des effectifs supérieurs préalablement approuvés par l’OFAG en vertu des art. 5, 10 ou 12.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 704).