Section 3 Autres prestations consulaires

¹L’émolument dû pour les prestations suivantes s’élève à 40 francs suisses par document:

a.

légalisation de sceaux et signatures officiels sur des actes publics;

b.

légalisation de signatures privées sur des actes sous seing privé;

c.

attestations nécessitant moins d’une demi-heure de travail, en particulier certificats de nationalité suisse et d’inscription au registre des Suisses de l’étranger;

d.

laissez-passer mortuaires;

e.

laissez-passer pour des ressortissants suisses.

²Aucun émolument n’est perçu pour les prestations suivantes:

a.

attestations de certificats de vie destinés aux organismes d’assurances sociales;

b.

documents d’exportation pour les voyageurs.

³Pour les autres attestations, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.

¹L’émolument perçu pour le dépôt d’effets personnels ainsi que d’argent ou d’autres biens ou valeurs tels que titres, carnets d’épargne et bijoux s’élève à 150 francs suisses par année civile entamée.

²L’émolument perçu pour le dépôt de documents officiels ou privés s’élève à 75 francs suisses par année civile entamée.