Section 4 Promotion de l’économie et de la place économique

¹La première heure de travail n’est pas facturée pour les prestations fournies dans le domaine de la promotion de l’économie et de la place économique.

²Les mandataires au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations¹³ assurent le recouvrement des émoluments dus pour des prestations fournies à leur demande par une représentation en faveur de mandants domiciliés en Suisse.