Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Section 4 Promotion de l’économie et de la place économique

Art. 16

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1La première heure de travail n’est pas facturée pour les prestations fournies dans le domaine de la promotion de l’économie et de la place économique.

2Les mandataires au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations13 assurent le recouvrement des émoluments dus pour des prestations fournies à leur demande par une représentation en faveur de mandants domiciliés en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.14