Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit la perception d’émoluments pour les décisions et les prestations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), y compris des représentations suisses à l’étranger (représentations). Le DFAE perçoit des émoluments dans les domaines suivants:

a.

protection consulaire;

b.

autres prestations consulaires;

c.

promotion de l’économie et de la place économique.

²Les dispositions législatives spéciales qui suivent demeurent réservées:

a.

l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité³;

b.

le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007⁴;

c.

l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité⁵;

d.

l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers⁶;

e.

l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil⁷;

f.

l’ordonnance du 14 décembre 2007 sur les émoluments dans la navigation maritime⁸.

³Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁹ s’applique.

¹Les personnes physiques et morales doivent payer un émolument pour les décisions et les prestations du DFAE.

²Sauf disposition particulière prévue par la présente ordonnance, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif applicable est de 75 francs suisses par demi-heure entamée.

³L’émolument englobe le recouvrement des débours encourus par le DFAE en relation avec des décisions et des prestations. Sont notamment réputés débours:

a.

les frais de déplacement, d’hébergement et de repas;

b.

les frais liés à des prestations fournies par d’autres autorités et des tiers mandatés;

c.

les frais liés à la collecte d’informations et de documentation, y compris les salaires versés à cet effet;

d.

les frais de communication et de transmission.

⁴Pour les prestations fournies en dehors des heures de travail, l’émolument ordinaire peut être majoré de 50 % au plus. Les débours ne font l’objet d’aucune majoration.

¹Dans les domaines de la protection consulaire et d’autres prestations consulaires, le DFAE renonce à percevoir des émoluments auprès des organes intercantonaux, des cantons et des communes et auprès d’Etats étrangers:

a.

s’ils accordent la réciprocité; ou

b.

s’ils ne peuvent pas répercuter l’émolument sur des tiers.

²Le DFAE renonce à percevoir des émoluments auprès des institutions suivantes, si elles ne peuvent pas répercuter l’émolument sur des tiers:

a.

Fondation Pro Helvetia;

b.

Organisation des Suisses de l’étranger;

c.

educationsuisse;

d.

Fondation pour les enfants suisses à l’étranger;

e.

Fondation Place des Suisses de l’étranger;

f.

Suisse Tourisme;

g.

tiers chargés de la promotion des exportations (mandataires) par la Confédération, au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations¹⁰.

³Le DFAE peut renoncer à percevoir des émoluments auprès d’organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la Suisse, s’il existe un intérêt public prépondérant.

⁴Les débours dont le montant dépasse 50 francs suisses doivent être payés même en cas de renonciation à la perception d’émoluments.

¹Le DFAE informe, dans la mesure du possible, les personnes concernées ou leurs proches à l’avance sur le régime des émoluments et sur le montant prévisible de l’émolument.

²Il peut exiger une avance appropriée ou un paiement anticipé.

¹Après fourniture de la prestation, le DFAE facture l’émolument dès que toutes les unités administratives en Suisse et à l’étranger ont produit les pièces justificatives.

²Un décompte intermédiaire est établi tous les six mois pour les prestations fournies pendant une durée de plus de six mois. Si l’émolument exigible se monte à plus de 500 francs suisses, il est facturé à l’assujetti.

Le délai de paiement de l’émolument est de 45 jours à compter de l’échéance.

¹A l’étranger, les émoluments doivent être payés dans la monnaie locale.

²Si la monnaie locale n’est pas convertible en francs suisses, la représentation peut, moyennant le consentement préalable de la Direction des ressources du DFAE, prévoir le recours à une autre devise pour le paiement des émoluments.

³Le DFAE détermine le taux de change en se fondant sur le cours du jour.

⁴Les émoluments dus pour des prestations obtenues auprès d’un guichet en ligne doivent être payés dans la devise proposée lors du paiement électronique.

¹Le DFAE peut remettre partiellement ou en totalité un émolument pour les motifs énoncés à l’art. 61 LSEtr; il considère à cet égard si la personne concernée a fait preuve de négligence.

²Les composantes d’un émolument qui sont prises en charge par des tiers ne peuvent pas faire l’objet d’une remise.

A fait preuve de négligence au sens de la présente ordonnance, la personne qui notamment:

a.

n’a pas suivi les recommandations de la Confédération, notamment les conseils aux voyageurs et les recommandations individuelles du DFAE;

b.

a enfreint la législation de l’Etat de résidence; ou

c.

ne dispose pas d’une protection d’assurance suffisante ou a perdu sa couverture d’assurance en raison d’un motif d’exclusion.