Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Section 5 Dispositions finales

Art. 17 à 19 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Disposition transitoire

Les procédures administratives et les prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le droit antérieur.