Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses¹⁴ est abrogée.

Les procédures administratives et les prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le droit antérieur.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2015.