Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52

Art. 1 OFCoop

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une société coopérative dont les associés répondent individuellement des engagements sociaux ou sont tenus d’opérer des versements supplémentaires (art. 869 à 871 CO) est déclarée en faillite, le recouvrement des sommes dues à l’un de ces titres par les associés fait partie intégrante de la procédure de faillite.