Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52

Art. 25 OFCoop

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique par analogie en cas de concordat par abandon d’actif d’une société coopérative.