1L’état de répartition accompagné des pièces qui ont servi à l’établir est déposé à l’office des faillites.
2L’administration de la faillite publie le dépôt dans les journaux désignés pour les publications de la société. Elle en avise directement chaque associé, en lui indiquant le montant de sa part contributive et en l’informant qu’il a la faculté, dans les dix jours de la réception de cet avis, d’attaquer l’état de répartition provisoire en portant plainte à l’autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite, et qu’à ce défaut, ledit état deviendra exécutoire.
3Les créanciers peuvent également attaquer l’état de répartition dans les dix jours de la publication du dépôt.
4La procédure de plainte est régie par les dispositions de la LP11 et de la loi fédérale d’organisation judiciaire12, sous réserve des dispositions suivantes.13
Historique et notes (3)
- RS 281.1
- RS 173.110
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).