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Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52
1La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication.
2Elle s’applique aussi à la faillite des sociétés coopératives régies par l’ancien droit et impliquant des engagements personnels des associés.
Date de l’entrée en vigueur: 12 janvier 1938
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