Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52

Art. 26 OFCoop

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication.

2Elle s’applique aussi à la faillite des sociétés coopératives régies par l’ancien droit et impliquant des engagements personnels des associés.

Date de l’entrée en vigueur: 12 janvier 1938