Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52

Art. 12 OFCoop

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A défaut de plainte dans le délai utile, l’état de répartition provisoire devient exécutoire et donne droit d’obtenir la mainlevée définitive conformément à l’art. 80 LP14. Ne peuvent être opposés à la demande de mainlevée que les moyens mentionnés à l’art. 81, al. 1, de ladite loi.

2En cas de plainte, l’état de répartition devient exécutoire lorsque la décision sur la plainte est passée en force ou, dans l’hypothèse de l’art. 15, ci-dessous, lorsque l’état rectificatif a été déposé par l’administration de la faillite.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1