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Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52
Si les statuts prévoient, à côté de la responsabilité personnelle, l’obligation d’opérer des versements supplémentaires, ceux-ci doivent être exigés en premier lieu. Le découvert éventuel est ensuite réparti dans l’état de répartition entre tous les associés à raison de leur responsabilité personnelle.
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