Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52

Art. 10 OFCoop

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les statuts prévoient, à côté de la responsabilité personnelle, l’obligation d’opérer des versements supplémentaires, ceux-ci doivent être exigés en premier lieu. Le découvert éventuel est ensuite réparti dans l’état de répartition entre tous les associés à raison de leur responsabilité personnelle.