Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52

Art. 6 OFCoop

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque associé est avisé par lettre recommandée du dépôt du plan de collocation.

2Dans les vingt jours dès la réception de cet avis, l’associé a le droit d’ouvrir action en élimination des créances admises (art. 250 LP9). L’avis mentionne ce droit.10

Historique et notes (2)
  1. RS 281.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).