Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52

Art. 7 OFCoop

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation, l’administration de la faillite détermine quel sera l’excédent probable du passif, y compris les frais de faillite, par rapport à l’actif de la société (perte de la faillite). Les créances dont la collocation est attaquée ainsi que les créances conditionnelles sont portées au passif pour leur montant total; les prétentions contestées de la masse ne sont pas comprises dans l’actif.