Art. 13 OFCoop

Peuvent être soulevés par voie de plainte tous moyens visant la responsabilité personnelle du plaignant, son obligation d’opérer des versements supplémentaires, le montant de sa part contributive, le fait que certains associés n’ont pas été recherchés, les règles qui ont présidé à la répartition, le calcul du découvert.