Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) · RS 281.52

Art. 13 OFCoop

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent être soulevés par voie de plainte tous moyens visant la responsabilité personnelle du plaignant, son obligation d’opérer des versements supplémentaires, le montant de sa part contributive, le fait que certains associés n’ont pas été recherchés, les règles qui ont présidé à la répartition, le calcul du découvert.