Section 4 Organe de révision et organe paritaire

¹Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la révision ordinaire s’appliquent par analogie aux conditions relatives à l’élection de l’organe de révision, à son mandat, à sa durée de fonction et aux rapports qu’il doit fournir.

²Le conseil de l’IFSN peut proposer au Conseil fédéral de révoquer l’organe de révision.

³L’IFSN assume les coûts liés à la révision.

¹Le conseil de l’IFSN fixe la composition et le mode de désignation ainsi que l’organisation de l’organe paritaire de prévoyance professionnelle de l’IFSN.

²Seules peuvent faire partie de l’organe paritaire des personnes techniquement qualifiées et capable d’assumer leur fonction directrice. Les sexes et les langues officielles seront représentés le plus équitablement possible.

³La rétribution des membres de l’organe paritaire est fixée par la commission de caisse de PUBLICA.