Section 5 Prestations en faveur de la Confédération et établissement des comptes

¹L’Office fédéral de l’énergie commande à l’IFSN les prestations requises.

²Les indemnités horaires dues à l’IFSN s’appuient sur son tarif des émoluments.

¹L’IFSN est autonome dans ses opérations de paiement.

²Elle désigne un compte auprès de La Poste ou d’une banque pour les transferts entre la Confédération et l’IFSN et en transmet les coordonnées à l’Administration fédérale des finances.

¹Le conseil de l’IFSN fixe les principes de l’évaluation et de l’établissement du bilan de l’IFSN. Les conditions minimales correspondent au moins aux dispositions de la Confédération en matière de finances.

²Les principes d’établissement des comptes, leurs modifications et les conséquences de celles-ci, leur lien avec les normes reconnues en matière de présentation des comptes et les valeurs de référence pour les évaluations doivent être publiés dans l’annexe des comptes.