Ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) · RS 732.21

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 à 19 · 5 articles

En vigueur au 1er novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Institution de l’IFSN

1L’IFSN acquiert la personnalité juridique avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2Les droits et les devoirs de la division principale de la sécurité des installations nucléaires sont transférés à l’IFSN à la même date.

3L’IFSN soumet au Conseil fédéral pour le 30 septembre 2009 son bilan d’ouverture au 1er janvier 2009.

Art. 16 Disposition d’exécution

Le conseil de l’IFSN peut fixer les dispositions d’exécution de portée mineure concernant les questions d’organisation, de personnel et de comptabilité, notamment en formulant des précisions sur l’application du règlement du personnel.