Section 6 Dispositions finales

¹L’IFSN acquiert la personnalité juridique avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les droits et les devoirs de la division principale de la sécurité des installations nucléaires sont transférés à l’IFSN à la même date.

³L’IFSN soumet au Conseil fédéral pour le 30 septembre 2009 son bilan d’ouverture au 1^er janvier 2009.

Le conseil de l’IFSN peut fixer les dispositions d’exécution de portée mineure concernant les questions d’organisation, de personnel et de comptabilité, notamment en formulant des précisions sur l’application du règlement du personnel.

Le siège de l’IFSN se trouve à Würenlingen jusqu’au 31 mars 2010, au plus tard.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009.