Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1

Art. 10 OIPR

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de vente par acomptes, le paiement des acomptes postérieurs à l’inscription du pacte pourra également être mentionné dans le registre. Si la réquisition émane de l’acquéreur seul, le consentement de l’aliénateur devra être établi.