En cas de vente par acomptes, le paiement des acomptes postérieurs à l’inscription du pacte pourra également être mentionné dans le registre. Si la réquisition émane de l’acquéreur seul, le consentement de l’aliénateur devra être établi.
Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1