Art. 5 OIPR

¹ Les parties que le préposé ne connaît pas personnellement seront tenues d’établir leur identité, lorsqu’elles font une déclaration verbale concordante dans le sens de l’art. 4, ch. 1⁹, ci-dessus.

²Dans ce cas le mandataire d’une partie qui ne se présente pas en personne produira en outre une procuration légalisée.