Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1

Art. 16 OIPR

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour faciliter les recherches, l’office tiendra, en plus du registre principal, un répertoire alphabétique des personnes qu’il mettra à jour au fur et à mesure des inscriptions. On y indiquera le nom des acquéreurs avec le numéro de l’inscription.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281).