Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1

Art. 22 OIPR

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé (art. 40 du Tarif des frais applicable à la LP – RS 3 97).