Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1

Art. 22 OIPR

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé (art. 40 du Tarif des frais applicable à la LP – RS 3 97).

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