Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1

Art. 20 OIPR

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toutes les communications de l’office prévues par la présente ordonnance se feront par écrit et contre récépissé ou par lettre recommandée.

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