Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1

Art. 18 OIPR

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de saisie, le préposé n’est pas tenu de rechercher d’office si le bien saisi forme l’objet d’un pacte de réserve de propriété inscrit dans le registre, ni de faire mention des droits du propriétaire dans le procès-verbal de saisie.