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Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1
En cas de saisie, le préposé n’est pas tenu de rechercher d’office si le bien saisi forme l’objet d’un pacte de réserve de propriété inscrit dans le registre, ni de faire mention des droits du propriétaire dans le procès-verbal de saisie.
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