Art. 8 OIPR

Les inscriptions provisoires seront désignées comme telles par la mention «provisoire» à insérer dans la colonne contenant la date de l’inscription. En cas d’admission de la plainte contre le refus d’inscription définitive, le préposé biffera cette mention, avec motif à l’appui. Si, en revanche, il n’est pas porté plainte ou si la plainte a été écartée, l’inscription sera radiée dans son entier.