Le registre est public et des extraits certifiés conformes, ainsi que des attestations portant que le registre ne contient aucune inscription relative à une personne déterminée ou à certains objets, seront délivrés à quiconque en fait la demande. L’office utilisera pour les extraits le formulaire officiel.
Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1