Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1

Art. 17 OIPR

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le registre est public et des extraits certifiés conformes, ainsi que des attestations portant que le registre ne contient aucune inscription relative à une personne déterminée ou à certains objets, seront délivrés à quiconque en fait la demande. L’office utilisera pour les extraits le formulaire officiel.

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