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Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1
1Le préposé n’a pas à vérifier l’exactitude des données qui lui sont fournies par les parties.
2Il refusera par contre toute inscription de pactes de réserve de propriété ayant trait à des immeubles ou à des pièces de bétail.
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