Ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété (OIPR) · RS 211.413.1

Art. 6 OIPR

En vigueur au 1er janvier 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le préposé n’a pas à vérifier l’exactitude des données qui lui sont fournies par les parties.

2Il refusera par contre toute inscription de pactes de réserve de propriété ayant trait à des immeubles ou à des pièces de bétail.