Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

1 Tâche et champ d’application

Art. 1 à 1a · 2 articles

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 1 Tâche et champ d’application

Le service médical de l’aviation civile (service médical) est compétent pour toutes les questions médicales qui se posent dans le domaine de l’aviation civile. Il est chargé en particulier d’examiner périodiquement, en tant qu’un tel examen est prescrit, l’aptitude physique et mentale des personnes qui exercent ou désirent exercer, dans l’aviation civile, une activité soumise à autorisation.

Art. 1a 1 Tâche et champ d’application

La présente ordonnance s’applique à la certification et aux droits et obligations des centres aéromédicaux (centres médicaux aéronautiques) et des examinateurs aéromédicaux (médecins conseils) dans la mesure où le règlement (UE) no 1178/20116 n’est pas applicable.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. 5 de l’annexe à l’O du DETEC du 27 avril 2012 sur les licences du personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE) no 1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).
  2. R (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 nov. 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’ac. du 21 juin 1999 entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

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