Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

4a Disposition pénale

Art. 21a

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21a 4a Disposition pénale

Quiconque fournit, dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 14, al. 1, des informations contraires à la vérité est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation36.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.0