4 Procédure de recours

¹La personne examinée peut recourir dans les trente jours auprès du médecin-chef contre la décision d’un médecin-conseil; le recours doit contenir les conclusions et les motifs invoqués.

²Lorsque la décision a été prise par le médecin-chef ou son remplaçant en sa qualité de médecin-conseil, l’OFAC charge un expert indépendant de traiter le recours.

¹Le médecin-chef examine les faits; il peut demander des éclaircissements et requérir l’avis d’experts; il prend la décision finale sur l’aptitude médicale et la communique au recourant.³²

²Compte tenu de l’appréciation du cas par le médecin-chef, l’OFAC décide de l’octroi, du renouvellement ou du retrait d’une licence.

³Le droit de recours au sens de la loi sur la procédure administrative³³ est réservé.

Les dispositions des art. 63, 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative³⁴ s’appliquent par analogie à la procédure de recours.