5 Dispositions finales

Les pilotes dont la licence de pilote professionnel a été délivrée avant le 1^er mars 1976 peuvent continuer à se faire examiner par leur médecin-conseil actuel, même si celui-ci n’appartient pas à la catégorie A (art. 7).

Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:

a.

le règlement du 10 février 1966³⁷ concernant le service médical de l’aéronautique civile;

b.

l’art. al. 3, 4, 5 et 6, du règlement du 2 décembre 1960³⁸ concernant les licences du personnel de l’infrastructure de la navigation aérienne.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 1976.