Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31

Art. 34a OPASAdmission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux dosages

Titre 1 Prestations Chapitre 8 Analyses et médicaments Section 3 Liste des spécialités

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les demandes visées à l’art. 31, al. 2, let. a^bis, le caractère économique est évalué exclusivement sur la base d’une comparaison thérapeutique avec les tailles d’emballage ou dosages du médicament qui figurent déjà sur la liste des spécialités.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 oct. 2015 (RO 2015 4189). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1^er fév. 2017, en vigueur depuis le 1^er mars 2017 (RO 2017 633).

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