Art. 38 OPASPart relative à la distribution

¹La prime relative au prix pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s’élève à:

a.

6 % pour un prix de fabrique jusqu’à 4720 fr. 99;

b.

0 % pour un prix de fabrique supérieur ou égal à 4721 francs.

²La prime par emballage pour les médicaments qui ne sont remis que sur prescription s’élève à:

a.

9 francs pour un prix de fabrique jusqu’à 7 fr. 99;

b.

16 francs pour un prix de fabrique compris entre 8 francs et 4720 fr. 99;

c.

300 francs pour un prix de fabrique supérieur ou égal à 4721 francs.

³La prime relative au prix pour les médicaments qui sont remis sans prescription s’élève à 80 % du prix de fabrique.

⁴La part relative à la distribution pour les médicaments composés des mêmes substances actives est déterminée, en prenant en compte les dosages et les tailles d’emballage, à partir du prix de fabrique moyen des génériques ou des biosimilaires. La détermination de la part relative à la distribution est régie par les al. 1 à 3.

⁵La détermination de la part relative à la distribution conformément à l’al. 4 est réalisée dans le cadre du réexamen des conditions d’admission tous les trois ans ou après l’inscription du premier générique ou du premier biosimilaire dans la liste des spécialités.

⁶La part relative à la distribution est fixée d’une manière uniforme pour tous les fournisseurs de prestations. L’OFSP peut tenir compte de situations de distribution particulières.