Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31

Art. 37a OPASExtension des indications ou modification de la limitation: documents à fournir

Titre 1 Prestations Chapitre 8 Analyses et médicaments Section 3 Liste des spécialités

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le titulaire de l’autorisation demande une modification de la limitation ou qu’il communique une modification de l’indication d’une préparation originale conformément à l’art. 65f OAMal, il doit fournir à l’OFSP les documents visés à l’art. 30a.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avri. 2006 (RO 2006 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 633).