Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31

Art. 35 OPASMesure extraordinaire pour endiguer la hausse des coûts

Titre 1 Prestations Chapitre 8 Analyses et médicaments Section 3 Liste des spécialités

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute augmentation de prix fondée sur l’art. 67, al. 5, OAMal est exclue. L’OFSP peut autoriser, à titre exceptionnel, une augmentation de prix afin que la couverture des besoins en soins de la population suisse soit assurée s’il n’y a pas d’autre solution thérapeutique.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2024, prolongé jusqu’au 31 déc. 2026 (RO 2023 571, 807 ch. IV al. 5; 2024 788 ch. III al. 2; 2025 851 ch. III al. 3).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 OPAS, du plus récent au plus ancien.